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| CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE |
1/ OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes, par la société LA FOIRE DU NET, des produits proposés sur son site internet “lafoiredunet.com”.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Web “lafoiredunet.com” suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure ou le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site Web. Le consommateru dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité.
2/ CARACTERISTIQUES PRODUITS
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site “lafoiredunet.com”, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de “lafoiredunet.com”.
Les offres présentées sur ce site sont valables dans la limite des stocks disponibles dans nos entrepôts et chez nos fournisseurs et la société La Foire Du Net se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas ou un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
3/ PRIX DE VENTE
Les prix sont indiqués en Euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercutée sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
4/ COMMANDES
Les commandes sont passées sur le site “lafoiredunet.com” à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistré que si vous êtes identifié :
4.1/ soit en créant votre compte client (si c’est la 1ère fois) vous permettant d’obtenir un identifiant client afin de poursuivre et de valider votre commande;
4.2/ soit en entrant votre identifiant qui est strictement personnel.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Dès la validation de la commande, celle-ci sera transmise à notre service logistique pour traitement. Vous recevrez par retour un e-mail d’accusé réception de votre commande.
5/ MODE DE PAIEMENT
Plusieurs types de paiement sont proposés:
5.1/ La carte bancaire (EUROCARD MASTERCARD, VISA). Règlement en ligne sécurisé grâce au gestionnaire de télépaiement e-transaction du Crédit Agricole. Ce service intègre la norme de décurité SSL.
Lorsque la commande est validée, votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé du Crédit Agricole qui adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Si le paiement est autorisé, le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Tout ceci se passe en dehors du site internet “lafoiredunet”.
5.2/ Le virement bancaire: la validation de la commande sera effectuée dès réception du paiement sur le compte bancaire de la société La Foire du Net dont les coordonnées sont les suivantes:...................en précisant lors du virement le numéro de la commande.
5.3/ Le chèque, libellé à l’ordre de La Foire Du Net, 14 rue de l’hotel de ville, 09600 LAROQUE D’OLMES. Lors de l’envoi du chèque, inscrire au dos de celui-ci le numéro de la commande. et joindre une photocopie de votre pièce d’identité.
La prise en compte de la commande est déclenchée dès réception de votre courrier.
La société La Foire Du Net se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande dont le paiement aura été refusé ou émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La société La Foire Du Net se réserve le droit de demander des justificatifs d’identité quelle que soit le montant de la commande passée, à partir du moment où elle pense que cela s’avère nécessaire.
Clause de réserve de propriété: les produits demeurent la propriété de la société La Foire Du Net jusqu’au complet encaissement du prix par ladite société.
6/ DISPONIBILITE DES PRODUITS
La commande sera exécutée dès paiement total de la commande. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plutôt. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées pour cet article dans le cas où sa commande n’aura pas été honorée dans les 30 jours et ceci par chèque ou par un avoir à déduire d’une future commande, soit l’échange du produit. En cas de demande de remboursement, aucun frais d’annulation ne seront alors déduits du montant de la commande.
7/ MODALITES DE LIVRAISON
2 choix possibles:
7.1/ Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM.
En cas de disponibilité partielle des articles, “lafoiredunet.com” pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lors du réapprovisionnement des produits manquants.
Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites” accompagnée de la signature du client.Il devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours (ouvrables) suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations et nous transmettre copie de ce courrier.
L’expédition se fait avec La Poste par Colissimo suivi normal ou expert. Un numéro d’envoi sera délivré à l’acheteur afin qu’il puisse suivre l’état d’avancement de la livraison de son colis.
Les frais de port varient en fonction du poids total de la commande, ils seront gratuits pour toute commande supérieure à 100 € .
La poste s’engage sur des délais de livraison de 48H ou 2 jours ouvrables. Tout dépassement éventuel de délais ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à “lafoiredunet.com” afin de pouvoir démarrer une enquête auprès de La Poste. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si, pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement au domicile de l’acheteur. En revanche, si le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, nous enverrons à l’acheteur un nouveau colis à nos frais. Dans l’hypothèse où les produits commandés ne seraient plus disponible, nous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
7.2/ Les commandes peuvent faire l’objet d’un retrait au siège de la société. Dans ce cas le consommateur sera averti par e-mail qu’il peut venir chercher sa commande.
8/ GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément infformé que la société La Foire Du Net n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou ) un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
9/ RETRACTATION - RECLAMATION
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client du site. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exeercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit à l’attribution d’un bon d’achat valable sur le site “lafoiredunet.com”.
10/ FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extgérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, remblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
11/ NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12/ NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13/ INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante:
EURL LA FOIRE DU NET
14 rue de l’hotel de ville
09600 LAROQUE D’OLMES
14/ LITIGES
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d’un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de Commerce de FOIX.
15/ ENGAGEMENT DU CLIENT
Lors de la validation de l’achat, le consommateur déclare accepter le contenu et déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente de “lafoiredunet.com” qui sont régies par le droit français.
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